ADM-32-03 / 01
Associations et fondations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer un changement de comité ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de comité ?
Le changement de comité est inscrit lorsque ses nouveaux membres ont été reconnus par l’ancien comité, dont les pouvoirs expirent à la date de cette reconnaissance.
Pièce à considérer : Le procès-verbal doit être signé par le nouveau président avec les pouvoirs que le procès-verbal lui attribuera après signature.
Issue prévue : L’assemblée figure comme ayant renouvelé le comité, tandis que le registre maintient les signataires sortants pour authentifier le renouvellement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.