ADM-32-03 / 03
Associations et fondations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement de comité ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de comité ?
Le changement de comité est inscrit lorsque ses nouveaux membres ont été reconnus par l’ancien comité, dont les pouvoirs expirent à la date de cette reconnaissance.
Pièce à considérer : Le procès-verbal doit être signé par le nouveau président avec les pouvoirs que le procès-verbal lui attribuera après signature.
Issue prévue : L’assemblée figure comme ayant renouvelé le comité, tandis que le registre maintient les signataires sortants pour authentifier le renouvellement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.