ADM-32-05
Associations et fondations · Fiche pratique
Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ?
Une erreur de procès-verbal est rectifiable après validation par le comité que le passage erroné était déjà correct au moment de son adoption.
1. Pièces et conditions
La nouvelle version doit être signée à la date de la réunion passée par les personnes titulaires des fonctions au moment de la correction.
2. Suite de la démarche
Le procès-verbal conserve l’ancien texte comme version définitive et ajoute la correction au registre des modifications sans effet.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-007 — Essai sur l'exactitude approximative →
ADM-32-01 — Comment modifier les statuts d’une association ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.