ADM-32-05 / 01
Associations et fondations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ?
Une erreur de procès-verbal est rectifiable après validation par le comité que le passage erroné était déjà correct au moment de son adoption.
Pièce à considérer : La nouvelle version doit être signée à la date de la réunion passée par les personnes titulaires des fonctions au moment de la correction.
Issue prévue : Le procès-verbal conserve l’ancien texte comme version définitive et ajoute la correction au registre des modifications sans effet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.