ADM-32-05 / 03
Associations et fondations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ?
Une erreur de procès-verbal est rectifiable après validation par le comité que le passage erroné était déjà correct au moment de son adoption.
Pièce à considérer : La nouvelle version doit être signée à la date de la réunion passée par les personnes titulaires des fonctions au moment de la correction.
Issue prévue : Le procès-verbal conserve l’ancien texte comme version définitive et ajoute la correction au registre des modifications sans effet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.