ADM-32-05 / 04
Associations et fondations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ?
Une erreur de procès-verbal est rectifiable après validation par le comité que le passage erroné était déjà correct au moment de son adoption.
Pièce à considérer : La nouvelle version doit être signée à la date de la réunion passée par les personnes titulaires des fonctions au moment de la correction.
Issue prévue : Le procès-verbal conserve l’ancien texte comme version définitive et ajoute la correction au registre des modifications sans effet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.