ADM-32-04 / 04
Associations et fondations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une copie du registre des membres ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une copie du registre des membres ?
La copie du registre des membres exige un contrôle de la qualité de membre ; le service effectue ce contrôle uniquement dans la copie encore à remettre.
Pièce à considérer : Le demandeur doit fournir son numéro d’adhésion tel qu’il figure dans le registre dont il souhaite consulter le contenu.
Issue prévue : La consultation est admise en droit documentaire mais suspendue à la lecture préalable du registre nécessaire pour la rendre possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.