ADM-32-04 / 02
Associations et fondations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une copie du registre des membres ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une copie du registre des membres ?
La copie du registre des membres exige un contrôle de la qualité de membre ; le service effectue ce contrôle uniquement dans la copie encore à remettre.
Pièce à considérer : Le demandeur doit fournir son numéro d’adhésion tel qu’il figure dans le registre dont il souhaite consulter le contenu.
Issue prévue : La consultation est admise en droit documentaire mais suspendue à la lecture préalable du registre nécessaire pour la rendre possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.