ADM-32-04 / 03
Associations et fondations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une copie du registre des membres ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une copie du registre des membres ?
La copie du registre des membres exige un contrôle de la qualité de membre ; le service effectue ce contrôle uniquement dans la copie encore à remettre.
Pièce à considérer : Le demandeur doit fournir son numéro d’adhésion tel qu’il figure dans le registre dont il souhaite consulter le contenu.
Issue prévue : La consultation est admise en droit documentaire mais suspendue à la lecture préalable du registre nécessaire pour la rendre possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.