ADM-32-04 / 01
Associations et fondations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une copie du registre des membres ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une copie du registre des membres ?
La copie du registre des membres exige un contrôle de la qualité de membre ; le service effectue ce contrôle uniquement dans la copie encore à remettre.
Pièce à considérer : Le demandeur doit fournir son numéro d’adhésion tel qu’il figure dans le registre dont il souhaite consulter le contenu.
Issue prévue : La consultation est admise en droit documentaire mais suspendue à la lecture préalable du registre nécessaire pour la rendre possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.