ADM-14-05
Mariage et partenariat · Fiche pratique
Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
L’acte d’union ancien est conservé dans un répertoire accessible par une référence délivrée à la consultation du même acte.
1. Pièces et conditions
Le guichet exige l’extrait original égaré pour certifier que la copie qui le remplacera ne diffère pas de lui.
2. Suite de la démarche
Le document est reconnu communicable au titre de l’archive et indisponible au titre des pièces nécessaires pour permettre cette communication.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.