ADM-14-02
Mariage et partenariat · Fiche pratique
Comment choisir un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial choisi sert à établir les conséquences de l’union, mais le système exige un état patrimonial établi après application du régime encore à choisir.
1. Pièces et conditions
L’acte projeté doit intégrer le résultat de son propre effet futur sur les biens à déclarer au jour de sa signature.
2. Suite de la démarche
Le choix est classé comme complet quant à son intention et incomplet quant au bilan dont les règles dépendent précisément du choix.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-011 — Instructions pour la sauvegarde des dossiers supprimés →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.