ADM-14-02 / 03
Mariage et partenariat · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment choisir un régime matrimonial ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment choisir un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial choisi sert à établir les conséquences de l’union, mais le système exige un état patrimonial établi après application du régime encore à choisir.
Pièce à considérer : L’acte projeté doit intégrer le résultat de son propre effet futur sur les biens à déclarer au jour de sa signature.
Issue prévue : Le choix est classé comme complet quant à son intention et incomplet quant au bilan dont les règles dépendent précisément du choix.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.