ADM-14-02 / 04
Mariage et partenariat · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment choisir un régime matrimonial ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment choisir un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial choisi sert à établir les conséquences de l’union, mais le système exige un état patrimonial établi après application du régime encore à choisir.
Pièce à considérer : L’acte projeté doit intégrer le résultat de son propre effet futur sur les biens à déclarer au jour de sa signature.
Issue prévue : Le choix est classé comme complet quant à son intention et incomplet quant au bilan dont les règles dépendent précisément du choix.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.