ADM-14-02 / 02
Mariage et partenariat · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment choisir un régime matrimonial ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment choisir un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial choisi sert à établir les conséquences de l’union, mais le système exige un état patrimonial établi après application du régime encore à choisir.
Pièce à considérer : L’acte projeté doit intégrer le résultat de son propre effet futur sur les biens à déclarer au jour de sa signature.
Issue prévue : Le choix est classé comme complet quant à son intention et incomplet quant au bilan dont les règles dépendent précisément du choix.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.