ADM-14-03
Mariage et partenariat · Fiche pratique
Comment demander un certificat d’union ?
Le certificat d’union confirme un événement enregistré, mais sa référence ne peut être recherchée qu’au moyen du numéro figurant sur ce certificat.
1. Pièces et conditions
La demande comporte un exemplaire déjà certifié conforme au document à produire, afin de faciliter la comparaison du futur original.
2. Suite de la démarche
L’union est reconnue sans contestation ; la délivrance du document demeure en attente de la preuve documentaire qui serait justement délivrée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-003 — Mesure de la durée sans événement →
ADM-14-04 — Comment déclarer une modification de convention de partenariat ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.