ADM-14-03 / 01
Mariage et partenariat · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un certificat d’union ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un certificat d’union ?
Le certificat d’union confirme un événement enregistré, mais sa référence ne peut être recherchée qu’au moyen du numéro figurant sur ce certificat.
Pièce à considérer : La demande comporte un exemplaire déjà certifié conforme au document à produire, afin de faciliter la comparaison du futur original.
Issue prévue : L’union est reconnue sans contestation ; la délivrance du document demeure en attente de la preuve documentaire qui serait justement délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.