ADM-14-03 / 03
Mariage et partenariat · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un certificat d’union ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un certificat d’union ?
Le certificat d’union confirme un événement enregistré, mais sa référence ne peut être recherchée qu’au moyen du numéro figurant sur ce certificat.
Pièce à considérer : La demande comporte un exemplaire déjà certifié conforme au document à produire, afin de faciliter la comparaison du futur original.
Issue prévue : L’union est reconnue sans contestation ; la délivrance du document demeure en attente de la preuve documentaire qui serait justement délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.