ADM-14-03 / 02
Mariage et partenariat · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un certificat d’union ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un certificat d’union ?
Le certificat d’union confirme un événement enregistré, mais sa référence ne peut être recherchée qu’au moyen du numéro figurant sur ce certificat.
Pièce à considérer : La demande comporte un exemplaire déjà certifié conforme au document à produire, afin de faciliter la comparaison du futur original.
Issue prévue : L’union est reconnue sans contestation ; la délivrance du document demeure en attente de la preuve documentaire qui serait justement délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.