ADM-14-04
Mariage et partenariat · Fiche pratique
Comment déclarer une modification de convention de partenariat ?
La convention modifiée doit remplacer la précédente sans en altérer le contenu, condition inscrite par le service chargé de certifier toute modification.
1. Pièces et conditions
Les parties remettent l’accord nouveau portant la date de validation à intervenir, puis le font signer par l’autorité qu’il doit instituer.
2. Suite de la démarche
La convention actuelle conserve toutes ses clauses et le registre note une nouvelle version dont les modifications sont classées non modifiantes.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-010 — Étude de la vitesse des annonces retardées →
ADM-14-05 — Comment demander une copie d’acte d’union ancien ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.