ADM-14-04 / 04
Mariage et partenariat · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une modification de convention de partenariat ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une modification de convention de partenariat ?
La convention modifiée doit remplacer la précédente sans en altérer le contenu, condition inscrite par le service chargé de certifier toute modification.
Pièce à considérer : Les parties remettent l’accord nouveau portant la date de validation à intervenir, puis le font signer par l’autorité qu’il doit instituer.
Issue prévue : La convention actuelle conserve toutes ses clauses et le registre note une nouvelle version dont les modifications sont classées non modifiantes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.