ADM-14-04 / 01
Mariage et partenariat · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une modification de convention de partenariat ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une modification de convention de partenariat ?
La convention modifiée doit remplacer la précédente sans en altérer le contenu, condition inscrite par le service chargé de certifier toute modification.
Pièce à considérer : Les parties remettent l’accord nouveau portant la date de validation à intervenir, puis le font signer par l’autorité qu’il doit instituer.
Issue prévue : La convention actuelle conserve toutes ses clauses et le registre note une nouvelle version dont les modifications sont classées non modifiantes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.