ADM-14-04 / 03
Mariage et partenariat · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer une modification de convention de partenariat ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer une modification de convention de partenariat ?
La convention modifiée doit remplacer la précédente sans en altérer le contenu, condition inscrite par le service chargé de certifier toute modification.
Pièce à considérer : Les parties remettent l’accord nouveau portant la date de validation à intervenir, puis le font signer par l’autorité qu’il doit instituer.
Issue prévue : La convention actuelle conserve toutes ses clauses et le registre note une nouvelle version dont les modifications sont classées non modifiantes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.