ADM-14-01
Mariage et partenariat · Fiche pratique
Comment annoncer mon mariage ?
L’annonce de mariage ouvre un dossier conjoint dont chacun des deux volets attend l’attestation finale émise par l’autre volet.
1. Pièces et conditions
Les futurs conjoints doivent produire une copie du certificat d’union portant une date encore à convenir avant l’enregistrement préalable.
2. Suite de la démarche
Le projet est reconnu dans le calendrier des unions et demeure suspendu dans celui des actes permettant de fixer cette union.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.