ADM-14-01 / 01
Mariage et partenariat · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer mon mariage ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer mon mariage ?
L’annonce de mariage ouvre un dossier conjoint dont chacun des deux volets attend l’attestation finale émise par l’autre volet.
Pièce à considérer : Les futurs conjoints doivent produire une copie du certificat d’union portant une date encore à convenir avant l’enregistrement préalable.
Issue prévue : Le projet est reconnu dans le calendrier des unions et demeure suspendu dans celui des actes permettant de fixer cette union.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.