ADM-14-01 / 03
Mariage et partenariat · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer mon mariage ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer mon mariage ?
L’annonce de mariage ouvre un dossier conjoint dont chacun des deux volets attend l’attestation finale émise par l’autre volet.
Pièce à considérer : Les futurs conjoints doivent produire une copie du certificat d’union portant une date encore à convenir avant l’enregistrement préalable.
Issue prévue : Le projet est reconnu dans le calendrier des unions et demeure suspendu dans celui des actes permettant de fixer cette union.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.