ADM-14-01 / 02
Mariage et partenariat · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer mon mariage ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer mon mariage ?
L’annonce de mariage ouvre un dossier conjoint dont chacun des deux volets attend l’attestation finale émise par l’autre volet.
Pièce à considérer : Les futurs conjoints doivent produire une copie du certificat d’union portant une date encore à convenir avant l’enregistrement préalable.
Issue prévue : Le projet est reconnu dans le calendrier des unions et demeure suspendu dans celui des actes permettant de fixer cette union.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.