ADM-14-05 / 02
Mariage et partenariat · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Le service des actes anciens certifie les copies par comparaison avec un exemplaire témoin. Lorsqu’un acte n’existe qu’en un seul exemplaire, il ouvre une procédure d’établissement du second.
Pièce à considérer : La première copie doit être visée par le conservateur comme exemplaire témoin avant qu’il puisse autoriser sa reproduction à partir de cet exemplaire.
Issue prévue : Le dossier est inscrit au registre des copies uniques en double exemplaire. La seconde copie y est expressément mentionnée comme restant à établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.