ADM-14-05 / 01
Mariage et partenariat · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Le service des actes anciens certifie les copies par comparaison avec un exemplaire témoin. Lorsqu’un acte n’existe qu’en un seul exemplaire, il ouvre une procédure d’établissement du second.
Pièce à considérer : La première copie doit être visée par le conservateur comme exemplaire témoin avant qu’il puisse autoriser sa reproduction à partir de cet exemplaire.
Issue prévue : Le dossier est inscrit au registre des copies uniques en double exemplaire. La seconde copie y est expressément mentionnée comme restant à établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.