ADM-14-05 / 03
Mariage et partenariat · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Le service des actes anciens certifie les copies par comparaison avec un exemplaire témoin. Lorsqu’un acte n’existe qu’en un seul exemplaire, il ouvre une procédure d’établissement du second.
Pièce à considérer : La première copie doit être visée par le conservateur comme exemplaire témoin avant qu’il puisse autoriser sa reproduction à partir de cet exemplaire.
Issue prévue : Le dossier est inscrit au registre des copies uniques en double exemplaire. La seconde copie y est expressément mentionnée comme restant à établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.