ADM-14-05 / 04
Mariage et partenariat · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’acte d’union ancien ?
Le service des actes anciens certifie les copies par comparaison avec un exemplaire témoin. Lorsqu’un acte n’existe qu’en un seul exemplaire, il ouvre une procédure d’établissement du second.
Pièce à considérer : La première copie doit être visée par le conservateur comme exemplaire témoin avant qu’il puisse autoriser sa reproduction à partir de cet exemplaire.
Issue prévue : Le dossier est inscrit au registre des copies uniques en double exemplaire. La seconde copie y est expressément mentionnée comme restant à établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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