ADM-49-04
Handicap et aménagements · Fiche pratique
Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
Une carte d’accès prioritaire est prévue, mais sa première délivrance est conditionnée à la preuve que son titulaire bénéficie déjà de la priorité demandée.
1. Pièces et conditions
Le justificatif exigé porte le numéro de carte à attribuer et la date d’un accès facilité qui ne peut encore avoir eu lieu.
2. Suite de la démarche
Le droit d’accès demeure respecté ; la délivrance du support est bloquée par la condition fictive qui présuppose son utilisation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-010 — Décision sur l'impartialité des avis personnels →
ADM-49-05 — Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.