ADM-49-01
Handicap et aménagements · Fiche pratique
Comment demander un aménagement d'accessibilité ?
La nécessité de rendre un accès praticable est reconnue immédiatement ; la demande d’aménagement suit néanmoins la procédure d’inspection de l’équipement après sa pose.
1. Pièces et conditions
Le service exige une attestation d’utilisation de l’accès adapté avant de pouvoir autoriser les travaux permettant cette utilisation.
2. Suite de la démarche
Le besoin d’accessibilité n’est jamais contesté. Seule l’organisation des contrôles empêche le dossier de parvenir à l’étape d’exécution.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-004 — Étude des ombres sans objet →
ADM-49-02 — Comment obtenir une attestation de besoins particuliers ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.