ADM-49-01 / 02
Handicap et aménagements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un aménagement d'accessibilité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un aménagement d'accessibilité ?
La nécessité de rendre un accès praticable est reconnue immédiatement ; la demande d’aménagement suit néanmoins la procédure d’inspection de l’équipement après sa pose.
Pièce à considérer : Le service exige une attestation d’utilisation de l’accès adapté avant de pouvoir autoriser les travaux permettant cette utilisation.
Issue prévue : Le besoin d’accessibilité n’est jamais contesté. Seule l’organisation des contrôles empêche le dossier de parvenir à l’étape d’exécution.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.