ADM-49-01 / 04
Handicap et aménagements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un aménagement d'accessibilité ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un aménagement d'accessibilité ?
La nécessité de rendre un accès praticable est reconnue immédiatement ; la demande d’aménagement suit néanmoins la procédure d’inspection de l’équipement après sa pose.
Pièce à considérer : Le service exige une attestation d’utilisation de l’accès adapté avant de pouvoir autoriser les travaux permettant cette utilisation.
Issue prévue : Le besoin d’accessibilité n’est jamais contesté. Seule l’organisation des contrôles empêche le dossier de parvenir à l’étape d’exécution.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.