ADM-49-03
Handicap et aménagements · Fiche pratique
Comment signaler l'inaccessibilité d'un bâtiment ?
L’inaccessibilité d’un bâtiment peut être signalée, mais le protocole prévoit une inspection du parcours impossible en empruntant ce même parcours.
1. Pièces et conditions
Le service exige une photographie du passage réussi dans l’accès impraticable afin de constater où l’accès empêche précisément le passage.
2. Suite de la démarche
Le besoin d’accès est pleinement reconnu ; seule la procédure d’inspection demeure incapable de constater une barrière autrement qu’en la franchissant.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-003 — Décision portant suspension d’une attente →
ADM-49-04 — Comment demander une carte d’accès prioritaire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.