ADM-49-03 / 02
Handicap et aménagements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler l'inaccessibilité d'un bâtiment ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler l'inaccessibilité d'un bâtiment ?
Le protocole de contrôle des accès prévoit que l’inspecteur emprunte l’itinéraire ouvert au public. Aucune autre entrée n’est autorisée pour effectuer la vérification.
Pièce à considérer : Lorsque le passage est impraticable, le constat est classé « inspection non réalisée » et ne peut figurer parmi les inspections ayant révélé un défaut.
Issue prévue : Le service demande une nouvelle inspection par le même itinéraire. Le signalement initial reste ouvert, sans constat recevable du passage empêché.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.