ADM-49-03 / 03
Handicap et aménagements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler l'inaccessibilité d'un bâtiment ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler l'inaccessibilité d'un bâtiment ?
Le protocole de contrôle des accès prévoit que l’inspecteur emprunte l’itinéraire ouvert au public. Aucune autre entrée n’est autorisée pour effectuer la vérification.
Pièce à considérer : Lorsque le passage est impraticable, le constat est classé « inspection non réalisée » et ne peut figurer parmi les inspections ayant révélé un défaut.
Issue prévue : Le service demande une nouvelle inspection par le même itinéraire. Le signalement initial reste ouvert, sans constat recevable du passage empêché.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.