ADM-49-03 / 04
Handicap et aménagements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler l'inaccessibilité d'un bâtiment ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler l'inaccessibilité d'un bâtiment ?
Le protocole de contrôle des accès prévoit que l’inspecteur emprunte l’itinéraire ouvert au public. Aucune autre entrée n’est autorisée pour effectuer la vérification.
Pièce à considérer : Lorsque le passage est impraticable, le constat est classé « inspection non réalisée » et ne peut figurer parmi les inspections ayant révélé un défaut.
Issue prévue : Le service demande une nouvelle inspection par le même itinéraire. Le signalement initial reste ouvert, sans constat recevable du passage empêché.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.