ADM-49-05
Handicap et aménagements · Fiche pratique
Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Le dispositif d’assistance défaillant peut être signalé, mais le guichet n’en reconnaît le défaut que lorsqu’un essai atteste sa disponibilité normale.
1. Pièces et conditions
Le rapport doit décrire une utilisation réussie pendant l’interruption de service, avant qu’une réparation puisse être programmée.
2. Suite de la démarche
La nécessité de rétablir l’accès n’est pas discutée ; seule la méthode de validation du défaut impose une démonstration incompatible avec la panne.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-004 — Du bon usage de la confusion organisée →
ADM-49-01 — Comment demander un aménagement d'accessibilité ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.