ADM-49-05 / 01
Handicap et aménagements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Le dispositif d’assistance défaillant peut être signalé, mais le guichet n’en reconnaît le défaut que lorsqu’un essai atteste sa disponibilité normale.
Pièce à considérer : Le rapport doit décrire une utilisation réussie pendant l’interruption de service, avant qu’une réparation puisse être programmée.
Issue prévue : La nécessité de rétablir l’accès n’est pas discutée ; seule la méthode de validation du défaut impose une démonstration incompatible avec la panne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.