ADM-49-05 / 02
Handicap et aménagements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Le dispositif d’assistance défaillant peut être signalé, mais le guichet n’en reconnaît le défaut que lorsqu’un essai atteste sa disponibilité normale.
Pièce à considérer : Le rapport doit décrire une utilisation réussie pendant l’interruption de service, avant qu’une réparation puisse être programmée.
Issue prévue : La nécessité de rétablir l’accès n’est pas discutée ; seule la méthode de validation du défaut impose une démonstration incompatible avec la panne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.