ADM-49-05 / 04
Handicap et aménagements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Le dispositif d’assistance défaillant peut être signalé, mais le guichet n’en reconnaît le défaut que lorsqu’un essai atteste sa disponibilité normale.
Pièce à considérer : Le rapport doit décrire une utilisation réussie pendant l’interruption de service, avant qu’une réparation puisse être programmée.
Issue prévue : La nécessité de rétablir l’accès n’est pas discutée ; seule la méthode de validation du défaut impose une démonstration incompatible avec la panne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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