ADM-49-05 / 03
Handicap et aménagements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un dispositif d’assistance hors service ?
Le dispositif d’assistance défaillant peut être signalé, mais le guichet n’en reconnaît le défaut que lorsqu’un essai atteste sa disponibilité normale.
Pièce à considérer : Le rapport doit décrire une utilisation réussie pendant l’interruption de service, avant qu’une réparation puisse être programmée.
Issue prévue : La nécessité de rétablir l’accès n’est pas discutée ; seule la méthode de validation du défaut impose une démonstration incompatible avec la panne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.