ADM-49-04 / 01
Handicap et aménagements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
La carte d’accès prioritaire est délivrée aux titulaires dont le droit de priorité est déjà reconnu. La reconnaissance est constatée lors de la première utilisation de la carte.
Pièce à considérer : Pour constituer le dossier, le service réclame le numéro de la carte et la date d’un premier passage prioritaire, tous deux attribués après délivrance.
Issue prévue : Un créneau prioritaire est réservé pour la remise de la carte. Ce créneau n’est accessible qu’aux personnes présentant une carte déjà délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.