ADM-49-04 / 03
Handicap et aménagements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
La carte d’accès prioritaire est délivrée aux titulaires dont le droit de priorité est déjà reconnu. La reconnaissance est constatée lors de la première utilisation de la carte.
Pièce à considérer : Pour constituer le dossier, le service réclame le numéro de la carte et la date d’un premier passage prioritaire, tous deux attribués après délivrance.
Issue prévue : Un créneau prioritaire est réservé pour la remise de la carte. Ce créneau n’est accessible qu’aux personnes présentant une carte déjà délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.