ADM-49-04 / 04
Handicap et aménagements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
La carte d’accès prioritaire est délivrée aux titulaires dont le droit de priorité est déjà reconnu. La reconnaissance est constatée lors de la première utilisation de la carte.
Pièce à considérer : Pour constituer le dossier, le service réclame le numéro de la carte et la date d’un premier passage prioritaire, tous deux attribués après délivrance.
Issue prévue : Un créneau prioritaire est réservé pour la remise de la carte. Ce créneau n’est accessible qu’aux personnes présentant une carte déjà délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.