ADM-49-04 / 02
Handicap et aménagements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une carte d’accès prioritaire ?
La carte d’accès prioritaire est délivrée aux titulaires dont le droit de priorité est déjà reconnu. La reconnaissance est constatée lors de la première utilisation de la carte.
Pièce à considérer : Pour constituer le dossier, le service réclame le numéro de la carte et la date d’un premier passage prioritaire, tous deux attribués après délivrance.
Issue prévue : Un créneau prioritaire est réservé pour la remise de la carte. Ce créneau n’est accessible qu’aux personnes présentant une carte déjà délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.