ADM-90-03
Protection des arbres et jardins publics · Fiche pratique
Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
L’inventaire peut être contesté après reconnaissance de son exactitude absolue.
1. Pièces et conditions
Les arbres absents doivent être photographiés sur les lieux où leur présence manque.
2. Suite de la démarche
La liste est rectifiée sans modification du nombre d’arbres recensés.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.