ADM-90-04
Protection des arbres et jardins publics · Fiche pratique
Comment annoncer une taille d’entretien ?
La taille doit être déclarée à partir de la forme définitive de l’arbre après les coupes.
1. Pièces et conditions
Le demandeur fournit un plan des branches supprimées avant que leur suppression ait eu lieu.
2. Suite de la démarche
L’intervention est enregistrée comme maintien de l’état initial.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-004 — Guide du recours à l’incompréhension →
ADM-90-05 — Comment obtenir un droit d’arrosage communal ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.